Le prorata de déduction est le pourcentage de TVA récupérable par une entreprise qui réalise à la fois des opérations imposables et des opérations exonérées sans droit à déduction ou hors champ. Au Maroc, ce mécanisme est prévu par l'article 104 du CGI. Les entreprises réalisant uniquement des opérations imposables déduisent 100% de la TVA. Les « assujettis partiels » appliquent un prorata. Voici le guide complet avec la formule, les exemples chiffrés et les règles de régularisation.
Quand appliquer le prorata de déduction ?
Assujetti à 100% — Pas de prorata
Si l'entreprise réalise exclusivement des opérations soumises à la TVA ou exonérées avec droit à déduction (articles 92 et 94 du CGI), elle récupère 100% de la TVA sur ses achats. Aucun prorata n'est nécessaire.
Assujetti partiel — Prorata obligatoire
Si l'entreprise réalise simultanément des opérations imposables et des opérations exonérées sans droit à déduction ou hors champ, elle doit appliquer un prorata de déduction.
Avant d'appliquer le prorata, l'entreprise doit d'abord utiliser la règle de l'affectation directe :
- TVA sur achats affectés exclusivement aux opérations imposables → déduction à 100%
- TVA sur achats affectés exclusivement aux opérations non imposables → déduction à 0%
- TVA sur achats mixtes (affectés aux deux types d'opérations) → application du prorata
Formule de calcul du prorata
Prorata = Numérateur / Dénominateur × 100
Numérateur
CA soumis à la TVA + CA exonéré avec droit à déduction (art. 92 et 94) + TVA fictive sur ces opérations exonérées
Dénominateur
Numérateur + CA exonéré sans droit à déduction (art. 91) + CA hors champ
Important : Les recettes non courantes (cessions d'actifs, débours, indemnités d'assurance, recettes pour compte de tiers) sont exclues du calcul.
Exemple chiffré détaillé
Données d'une entreprise mixte (année 2025)
| Type d'opération | Montant TTC |
|---|---|
| CA taxable à 20% | 1 200 000 DH |
| CA en suspension de taxe (art. 94) | 300 000 DH |
| CA exonéré sans droit à déduction (art. 91) | 100 000 DH |
| CA exonéré avec droit à déduction (art. 92) | 350 000 DH |
| Location de locaux nus (hors champ) | 50 000 DH |
| Total | 2 000 000 DH |
Calcul du prorata
Numérateur :
- CA taxable : 1 200 000
- CA en suspension + TVA fictive : 300 000 + (300 000 × 20%) = 360 000
- CA exonéré art. 92 + TVA fictive : 350 000 + (350 000 × 20%) = 420 000
- Total numérateur = 1 980 000
Dénominateur :
- Numérateur : 1 980 000
- CA exonéré sans droit à déduction : 100 000
- Location hors champ : 50 000
- Total dénominateur = 2 130 000
Prorata = 1 980 000 / 2 130 000 = 93%
Application
L'entreprise achète en janvier 2026 une immobilisation grevée d'une TVA de 25 000 DH.
TVA déductible = 25 000 × 93% = 23 250 DH
La différence de 1 750 DH (25 000 − 23 250) constitue une charge non récupérable qui s'ajoute au coût d'acquisition de l'immobilisation.
Règles de détermination du prorata
Prorata annuel N-1 appliqué en N
Le prorata est calculé à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées durant cette année. Ce prorata est ensuite utilisé pour calculer les déductions de l'année suivante.
Exemple : Le prorata calculé sur les données de 2025 est appliqué aux déductions de 2026.
Prorata provisoire pour les nouvelles entreprises
Les entreprises nouvellement créées déterminent un prorata provisoire basé sur leurs prévisions d'exploitation. Ce prorata est applicable jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création.
Si à l'expiration de cette période, le prorata réel ne varie pas de plus de 1/10ème par rapport au prorata provisoire, celui-ci est définitivement retenu. Sinon, une régularisation est opérée sur les biens immobilisés.
Prorata par secteurs distincts
Lorsqu'une entreprise englobe plusieurs secteurs d'activité distincts, elle peut, avec l'accord de l'administration, calculer un prorata distinct pour chaque secteur, à condition de tenir une comptabilité permettant l'affectation précise des dépenses.
Régularisation sur les biens immobilisés
Période de régularisation : 5 ans
Pour les biens inscrits en immobilisations, si le prorata varie de plus de 5 centièmes (5 points de pourcentage) par rapport au prorata initial au cours des 5 années suivant l'acquisition :
Si le prorata augmente de plus de 5% : Déduction complémentaire = 1/5 × (déduction au nouveau prorata − déduction initiale)
Si le prorata diminue de plus de 5% : Reversement = 1/5 × (déduction initiale − déduction au nouveau prorata)
Exemple de régularisation
- Immobilisation acquise en 2026 : TVA de 50 000 DH
- Prorata initial 2026 : 80% → déduction initiale = 40 000 DH
- Prorata 2027 : 90% (variation > 5%)
- Déduction complémentaire = 1/5 × (50 000 × 90% − 40 000) = 1/5 × 5 000 = 1 000 DH
Obligations déclaratives
Les assujettis partiels doivent déclarer chaque année avant le 1er avril :
- Le prorata de déduction applicable à l'année en cours
- Le prix d'achat TTC des biens amortissables acquis au cours de l'année précédente
- La TVA ayant grevé ces biens
Cette déclaration est faite sur un imprimé fourni par l'administration.
Amende : Le défaut de dépôt ou le retard de la déclaration du prorata entraîne une amende de 500 DH.
Gérer le prorata de déduction avec IZRI
IZRI calcule automatiquement le prorata de déduction en ventilant le chiffre d'affaires par catégorie (taxable, exonéré avec droit à déduction, exonéré sans droit à déduction, hors champ). Le logiciel applique le prorata aux déductions de TVA sur les achats mixtes et gère les régularisations quinquennales sur les immobilisations. Une alerte rappelle l'échéance de la déclaration annuelle du prorata avant le 1er avril.
FAQ
Questions fréquentes
Comment calculer le prorata de déduction TVA au Maroc ?
Le prorata = (CA imposable + CA exonéré avec droit à déduction + TVA fictive) / (Total + CA exonéré sans droit à déduction + CA hors champ). Il est calculé sur les données de l'année N-1 et appliqué aux déductions de l'année N.
Quelle est la différence entre affectation directe et prorata ?
L'affectation directe s'applique aux achats exclusivement affectés à une catégorie d'opérations (100% ou 0% de déduction). Le prorata s'applique uniquement aux achats mixtes non affectables.
Quand faut-il régulariser le prorata sur les immobilisations ?
Si le prorata varie de plus de 5 points de pourcentage par rapport au prorata initial au cours des 5 années suivant l'acquisition du bien immobilisé.
Les entreprises nouvelles appliquent-elles un prorata ?
Oui, elles déterminent un prorata provisoire basé sur leurs prévisions d'exploitation, applicable jusqu'à la fin de l'année suivant la création.
Quelles recettes sont exclues du calcul du prorata ?
Les cessions d'éléments d'actif, les débours, les recettes pour compte de tiers, les indemnités d'assurance et les opérations non courantes sont exclues du numérateur et du dénominateur.
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