L'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc a été profondément réformé entre 2023 et 2026 dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale. En 2026, la réforme arrive à son terme avec des taux unifiés et simplifiés. Le taux de droit commun est désormais de 20% pour les PME (bénéfice net < 100 millions DH) et de 35% pour les grandes entreprises (bénéfice net ≥ 100 millions DH). Les établissements de crédit, assurances et Bank Al-Maghrib sont imposés à 40%.
Barème de l'IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026
La réforme progressive 2023-2026 aboutit aux taux définitifs suivants (article 19-I du CGI) :
Taux de droit commun
| Bénéfice net fiscal | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Jusqu'à 300 000 DH | 20% |
| De 300 001 à 1 000 000 DH | 20% |
| De 1 000 001 à 99 999 999 DH | 20% |
| 100 000 000 DH et plus | 35% |
Résultat de la réforme : Là où il existait auparavant un barème progressif (10%, 20%, 31%), toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams sont désormais imposées au taux unique de 20%. C'est une simplification majeure.
Taux spécifiques
| Type de société | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances/réassurance | 40% |
| Sociétés exerçant une activité industrielle (bénéfice net < 100 M DH) | 20% |
| Sociétés installées en Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) | 20% |
| Sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) | 20% |
| Sociétés non résidentes (imposition forfaitaire sur marchés) | 8% |
Évolution progressive des taux (2023–2026)
Pour mieux comprendre comment on arrive aux taux 2026, voici le parcours de la réforme :
| Ancien taux (2022) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|
| 10% (≤ 300K DH) | 12,50% | 15% | 17,50% | 20% |
| 20% (300K–1M DH) | 20% | 20% | 20% | 20% |
| 31% (1M–100M DH) | 28,25% | 25,50% | 22,75% | 20% |
| 31% (≥ 100M DH) | 32% | 33% | 34% | 35% |
| 37% (banques/assurances) | 37,75% | 38,50% | 39,25% | 40% |
| 26% (industrielles < 100M) | 24,50% | 23% | 21,50% | 20% |
Comment calculer l'IS : les étapes concrètes
Étape 1 : Déterminer le résultat fiscal
Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Les réintégrations comprennent les charges non déductibles (amendes, dépenses non justifiées, amortissements excessifs, etc.). Les déductions incluent les produits non imposables et les abattements prévus par le CGI.
Étape 2 : Appliquer le taux correspondant
En 2026, c'est simple :
- Si le bénéfice net < 100 000 000 DH → taux de 20%
- Si le bénéfice net ≥ 100 000 000 DH → taux de 35%
- Si établissement de crédit/assurance → taux de 40%
Étape 3 : Vérifier la cotisation minimale
L'IS dû ne peut être inférieur à la cotisation minimale (voir article dédié). Si la CM est supérieure à l'IS calculé, c'est la CM qui est due.
Étape 4 : Imputer les acomptes provisionnels
L'IS est payé en 4 acomptes provisionnels trimestriels, chacun représentant 25% de l'IS de l'exercice précédent. Le solde est régularisé lors de la déclaration annuelle.
Exemple chiffré complet
Cas d'une SARL avec un résultat fiscal de 800 000 DH :
- Résultat fiscal : 800 000 DH
- Taux applicable (2026) : 20%
- IS dû : 800 000 × 20% = 160 000 DH
- Cotisation minimale (base : CA HT 5 000 000 DH) : 5 000 000 × 0,25% = 12 500 DH
- IS > CM → IS dû = 160 000 DH
Cas d'une grande entreprise avec un bénéfice net de 150 000 000 DH :
- Résultat fiscal : 150 000 000 DH
- Taux applicable (2026) : 35%
- IS dû : 150 000 000 × 35% = 52 500 000 DH
Dates limites de déclaration et paiement
| Obligation | Date limite |
|---|---|
| Déclaration annuelle du résultat fiscal | Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice |
| 1er acompte provisionnel | Avant le 31 mars |
| 2ème acompte provisionnel | Avant le 30 juin |
| 3ème acompte provisionnel | Avant le 30 septembre |
| 4ème acompte provisionnel | Avant le 31 décembre |
Pour les sociétés dont l'exercice correspond à l'année civile, la déclaration annuelle doit être déposée avant le 31 mars de l'année suivante.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre les anciens taux progressifs avec les taux 2026 : Le barème progressif (10%/20%/31%) n'existe plus. Le taux est de 20% quelle que soit la tranche de bénéfice, tant qu'il est inférieur à 100 millions DH.
- Oublier la règle de non-retour pour les grandes entreprises : Une société dont le bénéfice atteint ou dépasse 100 millions DH durant la période 2023-2026 ne peut plus bénéficier d'un taux inférieur, même si son bénéfice redescend par la suite (sauf si le dépassement est dû à des produits non courants).
- Ne pas calculer les acomptes au bon taux : Les acomptes provisionnels sont calculés selon les taux applicables à l'exercice en cours, pas celui de l'exercice précédent.
- Négliger la cotisation minimale : Même en cas de déficit, la cotisation minimale reste due (sauf exonération des 36 premiers mois).
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Dans IZRI, le calcul de l'IS se fait automatiquement en saisissant le résultat fiscal. Le logiciel applique le barème en vigueur pour 2026, calcule la cotisation minimale, compare les deux montants et détermine l'impôt dû. Il prépare également les acomptes provisionnels trimestriels et génère les données nécessaires à la télédéclaration sur le portail Simpl de la DGI. Le module DGI Auto Pilot permet même de soumettre la déclaration directement depuis le logiciel.
FAQ
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'IS au Maroc en 2026 ?
Le taux de droit commun est de 20% pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams. Le taux passe à 35% pour les grandes entreprises (≥ 100 M DH) et à 40% pour les banques et assurances.
Le barème progressif de l'IS existe-t-il encore en 2026 ?
Non. La réforme 2023-2026 a abouti à un taux unique de 20% pour toutes les tranches de bénéfice inférieures à 100 millions de dirhams. L'ancien barème progressif (10%/20%/31%) est supprimé.
Quand doit-on déposer la déclaration de l'IS ?
La déclaration annuelle du résultat fiscal doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, soit avant le 31 mars pour les exercices calés sur l'année civile.
Les nouvelles sociétés sont-elles exonérées de la cotisation minimale ?
Oui, les sociétés sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation, dans la limite de 60 mois à compter de la date de constitution.
Quel est le taux de retenue à la source sur les dividendes en 2026 ?
Le taux de retenue à la source sur les produits des actions et parts sociales est de 11,25% pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026, et sera réduit à 10% à compter du 1er janvier 2027.
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