La cotisation minimale (CM) est un minimum d'impôt que toute société marocaine doit payer, même en cas de résultat fiscal déficitaire. C'est une spécificité du système fiscal marocain prévue par les articles 144 et suivants du CGI. En 2026, les taux sont de 0,25% pour les activités commerciales et industrielles courantes, et de 6% pour certaines professions. Voici le guide complet pour la comprendre, la calculer et l'imputer.
Qu'est-ce que la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est un plancher d'imposition en matière d'IS et d'IR professionnel. Concrètement :
- Si l'IS calculé sur le bénéfice est supérieur à la CM → l'entreprise paie l'IS
- Si l'IS calculé est inférieur à la CM (ou si l'entreprise est en déficit) → l'entreprise paie la CM
C'est une garantie pour le Trésor qu'aucune société en activité ne paiera un impôt nul ou dérisoire.
Base de calcul de la cotisation minimale
La base de calcul de la CM est constituée par le montant hors TVA des éléments suivants (article 144-I-B du CGI) :
- Le chiffre d'affaires et les autres produits d'exploitation
- Les produits financiers (intérêts, dividendes reçus, gains de change)
- Les subventions et dons reçus
Important : Les produits exonérés à 100% (comme le CA à l'export totalement exonéré) sont exclus de la base de la CM.
Taux de la cotisation minimale en 2026
| Activité | Taux CM |
|---|---|
| Activités commerciales, industrielles, artisanales et professions libérales | 0,25% |
| Activités de négoce de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité | 0,25% |
| Professions : médecins, pharmaciens, vétérinaires, architectes, géomètres, experts-comptables, etc. (ventes de services à faible coût matière) | 6% |
Minimum de la cotisation minimale
Le montant de la CM ne peut être inférieur à 3 000 DH par exercice, même si le calcul proportionnel donne un résultat inférieur.
En cas de plusieurs activités
Si l'entreprise exerce plusieurs activités relevant de taux différents, chaque chiffre d'affaires est multiplié par le taux correspondant. Les produits financiers, dons et subventions sont soumis au taux de l'activité principale.
Exonération de la cotisation minimale
Nouvelles entreprises
Les sociétés sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation. Cette exonération ne peut dépasser 60 mois à compter de la date de constitution de la société.
De même, les contribuables soumis à l'IR professionnel sont exonérés pendant les 3 premiers exercices comptables.
Cessation temporaire d'activité
Les personnes ayant souscrit une déclaration de cessation temporaire d'activité (article 150 bis du CGI) sont exonérées du minimum de 3 000 DH.
Extension d'activité
Lorsqu'un contribuable procède à une extension d'activité impliquant une nouvelle inscription à la taxe professionnelle, l'exonération de la CM s'applique à l'extension pendant les 3 premiers exercices.
Exemple de calcul détaillé
Cas 1 : Société bénéficiaire
Données de la SARL « Atlas Commerce » :
- CA HT : 8 000 000 DH
- Autres produits d'exploitation : 200 000 DH
- Produits financiers : 50 000 DH
- Résultat fiscal : 600 000 DH
Calcul :
- Base CM : 8 000 000 + 200 000 + 50 000 = 8 250 000 DH
- CM : 8 250 000 × 0,25% = 20 625 DH
- IS : 600 000 × 20% = 120 000 DH
- IS > CM → L'entreprise paie l'IS de 120 000 DH
Cas 2 : Société déficitaire
Données de la SARL « Sahara Import » :
- CA HT : 12 000 000 DH
- Produits financiers : 100 000 DH
- Résultat fiscal : déficit de -200 000 DH
Calcul :
- Base CM : 12 000 000 + 100 000 = 12 100 000 DH
- CM : 12 100 000 × 0,25% = 30 250 DH
- IS = 0 (déficit)
- IS < CM → L'entreprise paie la CM de 30 250 DH
- Le crédit de CM (30 250 DH) est imputable sur les excédents d'IS des 3 exercices suivants.
Cas 3 : Société avec CA très faible
Données :
- CA HT : 500 000 DH
- Résultat fiscal : 10 000 DH
Calcul :
- CM : 500 000 × 0,25% = 1 250 DH
- Minimum de CM = 3 000 DH (car 1 250 < 3 000)
- IS : 10 000 × 20% = 2 000 DH
- IS < CM minimale → L'entreprise paie 3 000 DH
Imputation du crédit de cotisation minimale
Lorsque la CM payée dépasse l'IS théoriquement dû, la différence constitue un crédit de CM qui peut être imputé sur les excédents d'IS des exercices suivants, dans la limite de 3 exercices.
Mécanisme d'imputation
| Exercice | IS | CM | Excédent IS/CM | Crédit CM | Imputation |
|---|---|---|---|---|---|
| N (déficitaire) | 0 | 192 500 | – | 192 500 | – |
| N+1 | 72 000 | 248 500 | – | 192 500 + 176 500 | Impossible |
| N+2 | 528 000 | 327 700 | 200 300 | Report | 192 500 + 7 800 |
| N+3 | 550 000 | 454 250 | 95 750 | Report | 95 750 |
Règle importante : L'imputation ne se fait que sur l'excédent de l'IS sur la CM de l'exercice d'imputation. Si cet excédent est insuffisant, le reliquat est reporté. Après 3 exercices, le crédit non imputé est perdu.
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FAQ
Questions fréquentes
Quel est le taux de la cotisation minimale au Maroc en 2026 ?
Le taux principal est de 0,25% de la base constituée par le CA HT, les produits d'exploitation, les produits financiers et les subventions. Le minimum est de 3 000 DH. Le taux de 6% s'applique à certaines professions libérales.
Les nouvelles entreprises doivent-elles payer la cotisation minimale ?
Non, les sociétés sont exonérées de la CM pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution.
Que se passe-t-il si ma société est en déficit ?
En cas de déficit, la société paie quand même la cotisation minimale. Le montant payé constitue un crédit imputable sur les excédents d'IS des 3 exercices suivants.
Le crédit de cotisation minimale est-il remboursable ?
Non, le crédit de CM n'est pas remboursable. Il est uniquement imputable sur l'excédent de l'IS sur la CM des 3 exercices suivants. Au-delà, il est perdu.
Comment calculer la base de la cotisation minimale pour une société exportatrice ?
Le chiffre d'affaires à l'export bénéficiant d'une exonération totale est exclu de la base de la CM. Seuls le CA imposable, les produits d'exploitation, les produits financiers et les subventions sont pris en compte.
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