Comptabilité d'une SA au Maroc : obligations légales, fiscales et spécificités en 2026

La Société Anonyme (SA) est soumise au régime le plus exigeant en matière d'obligations comptables et de transparence au Maroc. Contrairement à la SARL, la SA doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, publier ses comptes et respecter des règles strictes de gouvernance. En 2026, elle est soumise à l'IS au taux de 20% (bénéfice < 100 M DH) ou 35% (≥ 100 M DH). Voici le guide complet.

Obligations comptables spécifiques à la SA

Commissaire aux comptes (CAC)

La nomination d'un CAC est obligatoire pour toutes les SA, quelle que soit leur taille (contrairement à la SARL où le seuil est de 50 M DH de CA).

Le CAC est nommé par l'assemblée générale ordinaire pour un mandat de 3 exercices. Ses missions :

• Vérifier la régularité et la sincérité des comptes
• Certifier l'image fidèle des états de synthèse
• Signaler les conventions réglementées
• Alerter le conseil d'administration en cas de faits menaçant la continuité d'exploitation

Publication des comptes

La SA doit publier ses états de synthèse dans un journal d'annonces légales dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale.

Rapport de gestion

Le conseil d'administration (ou le directoire) doit présenter un rapport de gestion à l'assemblée générale, comprenant :

• La situation de la société et son activité durant l'exercice
• Les résultats de l'activité, les progrès réalisés et les difficultés rencontrées
• L'évolution prévisible de la situation
• Les événements importants survenus après la clôture
• Les activités en matière de recherche et développement

Assemblée générale ordinaire (AGO)

L'AGO doit se réunir dans les 6 mois suivant la clôture pour :

• Approuver les comptes de l'exercice
• Affecter le résultat
• Nommer ou renouveler le CAC
• Fixer les rémunérations des administrateurs (jetons de présence)

Affectation du résultat d'une SA

L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat net selon l'ordre suivant :

1. Réserve légale

Prélèvement obligatoire de 5% du bénéfice net jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital social.

Écriture :

2. Dividendes

Distribution aux actionnaires, après prélèvement de la réserve légale et des éventuelles réserves statutaires.

Écriture de distribution :

Retenue à la source sur dividendes (2026) : 11,25%

3. Report à nouveau

Le solde non distribué est reporté à l'exercice suivant.

Spécificités fiscales de la SA

IS applicable en 2026

Rémunération des administrateurs

Jetons de présence : Les jetons versés aux administrateurs (hors administrateur-délégué salarié) sont soumis à une retenue à la source de 30% au titre de l'IR.

Tantièmes : Les tantièmes ordinaires ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la SA.

Conventions réglementées

Les conventions entre la SA et ses administrateurs/dirigeants doivent être autorisées préalablement par le conseil d'administration et soumises à l'approbation de l'AGO. Le CAC établit un rapport spécial sur ces conventions.

SA à conseil d'administration vs SA à directoire

Capital minimum et libération

• Capital minimum : 300 000 DH (SA ne faisant pas appel public à l'épargne) ou 3 000 000 DH (SA faisant appel public)
• Libération : Au moins 25% à la constitution, le reste dans les 3 ans

Écriture de libération partielle du capital

Gérer la comptabilité d'une SA avec IZRI

IZRI gère toutes les spécificités comptables de la SA : affectation du résultat (réserve légale, dividendes, report), calcul de la retenue à la source sur les dividendes (11,25% en 2026), suivi du capital et de sa libération, et gestion des jetons de présence avec retenue de 30%. Le logiciel génère les états de synthèse en modèle normal (obligatoire pour les SA de taille significative) et facilite la préparation du dossier pour le commissaire aux comptes.

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