La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus répandue au Maroc. En 2026, une SARL est soumise à l'IS au taux de 20% (si le bénéfice net est < 100 M DH), doit tenir une comptabilité conforme au PCGE, établir ses états de synthèse selon le CGNC, déclarer et payer la TVA, et effectuer toutes ses déclarations fiscales par voie électronique sur le portail Simpl de la DGI. Voici le guide complet de toutes les obligations.
Obligations comptables de la SARL
Tenue de la comptabilité
La SARL doit :
- Tenir une comptabilité en partie double, en dirhams
- Respecter le Plan Comptable Général des Entreprises (PCGE)
- Enregistrer chronologiquement toutes les opérations dans un livre-journal coté et paraphé par le tribunal
- Tenir un grand-livre et un livre d'inventaire (également coté et paraphé)
- Appuyer chaque écriture par une pièce justificative
- Conserver tous les documents pendant 10 ans
États de synthèse
Selon le chiffre d'affaires de la SARL :
| CA annuel | Modèle | États à produire |
|---|---|---|
| > 10 000 000 DH | Normal | Bilan, CPC, ESG, TF, ETIC |
| ≤ 10 000 000 DH | Simplifié | Bilan, CPC, TF, ETIC |
Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est obligatoire si le CA de la SARL dépasse 50 000 000 DH. En dessous de ce seuil, la nomination est facultative mais recommandée.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Les comptes approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Obligations fiscales de la SARL en 2026
Impôt sur les sociétés (IS)
| Bénéfice net | Taux IS 2026 |
|---|---|
| < 100 000 000 DH | 20% |
| ≥ 100 000 000 DH | 35% |
Acomptes provisionnels : 4 acomptes trimestriels de 25% chacun, basés sur l'IS de l'exercice précédent.
Déclaration annuelle : Avant le 31 mars N+1 (pour un exercice calé sur l'année civile).
Cotisation minimale : 0,25% de la base (CA HT + produits financiers + subventions), minimum 3 000 DH. Exonération pendant les 36 premiers mois.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La SARL est assujettie à la TVA dès lors qu'elle réalise des opérations imposables. Les obligations sont :
- Facturer la TVA au taux applicable (20%, 10%, 7%)
- Déposer une déclaration mensuelle (CA ≥ 1 M DH) ou trimestrielle (CA < 1 M DH)
- Verser la TVA due avant le 20 du mois suivant
Retenue à la source
La SARL peut être tenue d'opérer des retenues à la source :
| Type de paiement | Taux de retenue |
|---|---|
| Salaires | Barème progressif IR (0% à 38%) |
| Dividendes distribués | 11,25% (2026) |
| Honoraires versés à des non-salariés | 30% |
| Rémunérations versées à des non-résidents | 10% |
| Produits de location immobilière (si CA ≥ 200 M DH) | 5% |
Taxe professionnelle
La SARL est soumise à la taxe professionnelle calculée sur la valeur locative des locaux, installations et matériel.
Cotisations sociales
- CNSS : Part patronale et salariale sur les salaires
- AMO : Assurance maladie obligatoire
- Formation professionnelle : Cotisation de 1,6% de la masse salariale
Obligations déclaratives annuelles récapitulatives
| Déclaration | Date limite | Portail |
|---|---|---|
| Déclaration du résultat fiscal (IS) | 31 mars N+1 | Simpl-IS |
| Bilan et états de synthèse | 31 mars N+1 | Simpl-IS |
| Déclaration annuelle des traitements et salaires | 1er mars N+1 | Simpl-IR |
| Déclaration TVA (dernière période) | 20 janvier N+1 | Simpl-TVA |
| État des rémunérations versées à des tiers | 31 mars N+1 | Simpl-IS |
Création d'une SARL : les premières étapes comptables
1. Constitution du capital
À la création, le capital de la SARL est enregistré :
- Débit : Compte 3461 « Associés — comptes d'apport en société »
- Crédit : Compte 1111 « Capital social »
Puis, lors de la libération :
- Débit : Compte 5141 « Banques » (pour les apports en numéraire)
- Crédit : Compte 3461 « Associés — comptes d'apport en société »
2. Frais de constitution
Les frais de constitution (honoraires notaire, droits d'enregistrement, frais de publication) sont enregistrés :
- Débit : Compte 2111 « Frais de constitution »
- Crédit : Compte 5141 « Banques » ou 4411 « Fournisseurs »
Ces frais sont amortis sur 5 ans maximum.
3. Premières déclarations
- Inscription à la taxe professionnelle
- Obtention de l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise)
- Inscription à la CNSS
- Choix du régime TVA (mensuel ou trimestriel)
Exemple de clôture annuelle d'une SARL
Données de la SARL « Oasis Services » (exercice 2026) :
- CA HT : 3 500 000 DH
- Charges d'exploitation : 2 800 000 DH
- Charges financières : 50 000 DH
- Résultat comptable : 650 000 DH
- Réintégrations fiscales : 30 000 DH (amendes non déductibles)
- Résultat fiscal : 680 000 DH
Calculs :
- IS : 680 000 × 20% = 136 000 DH
- CM : (3 500 000 + 0 + 0) × 0,25% = 8 750 DH
- IS > CM → IS dû = 136 000 DH
- Acomptes déjà versés : 100 000 DH (4 × 25 000 DH)
- Reliquat à payer : 136 000 − 100 000 = 36 000 DH
Écriture comptable de l'IS :
- Débit : 6701 « Impôts sur les bénéfices » → 136 000 DH
- Crédit : 4453 « État — IS » → 136 000 DH
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FAQ
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations comptables d'une SARL au Maroc ?
La SARL doit tenir une comptabilité en partie double conforme au PCGE, avec un livre-journal et un livre d'inventaire cotés et paraphés. Elle doit produire les états de synthèse annuels (bilan, CPC, ESG si modèle normal, TF, ETIC) et les déposer au greffe après approbation par l'assemblée générale.
À quel taux d'IS est soumise une SARL en 2026 ?
Le taux est de 20% pour les SARL dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, et de 35% au-delà.
Une SARL doit-elle obligatoirement avoir un commissaire aux comptes ?
Seulement si son chiffre d'affaires dépasse 50 000 000 DH. En dessous, la nomination est facultative.
Quand une SARL doit-elle déposer sa déclaration d'IS ?
Dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice calé sur l'année civile : avant le 31 mars de l'année suivante.
Quel modèle comptable pour une SARL avec un CA de 5 millions DH ?
Le modèle simplifié est suffisant (CA ≤ 10 M DH). Il comporte 4 états de synthèse au lieu de 5, sans l'ESG.
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