La contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices et les revenus est un impôt complémentaire institué pour financer les dépenses de solidarité sociale au Maroc. Elle s'applique aux sociétés et aux personnes physiques dont le bénéfice net ou le revenu net dépasse certains seuils. La CSS est codifiée aux articles 267 à 272 du CGI. Voici le guide complet pour 2026.
Qui est soumis à la CSS ?
Sociétés (IS)
Toutes les sociétés soumises à l'IS dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 1 000 000 DH (un million de dirhams) sont assujetties à la CSS.
Personnes physiques (IR)
Les personnes physiques dont le revenu net imposable est égal ou supérieur à 240 000 DH sont assujetties à la CSS.
Exclusions
Ne sont pas soumises à la CSS :
- Les sociétés exonérées de manière permanente de l'IS
- Les nouvelles sociétés pendant les 60 premiers mois (sous conditions)
- Les entreprises installées en ZAI pendant leur période d'exonération
Taux de la CSS
Pour les sociétés (IS)
| Bénéfice net fiscal | Taux CSS |
|---|---|
| Inférieur à 1 000 000 DH | Exonéré |
| De 1 000 000 à 5 000 000 DH | 1,50% |
| De 5 000 001 à 10 000 000 DH | 2,50% |
| De 10 000 001 à 40 000 000 DH | 3,50% |
| Supérieur à 40 000 000 DH | 5% |
Important : La CSS est calculée sur l'ensemble du bénéfice net fiscal et non par tranche (taux marginal, pas progressif). Le taux applicable est celui correspondant à la tranche dans laquelle se situe le bénéfice.
Pour les personnes physiques (IR)
La CSS est un complément d'IR appliqué aux revenus nets imposables élevés, selon un barème spécifique.
Calcul de la CSS pour les sociétés
Exemple 1 : SARL avec un bénéfice net de 3 000 000 DH
- Bénéfice net fiscal : 3 000 000 DH
- Tranche : 1 000 000 à 5 000 000 → Taux : 1,50%
- CSS = 3 000 000 × 1,50% = 45 000 DH
Exemple 2 : SA avec un bénéfice net de 25 000 000 DH
- Bénéfice net fiscal : 25 000 000 DH
- Tranche : 10 000 001 à 40 000 000 → Taux : 3,50%
- CSS = 25 000 000 × 3,50% = 875 000 DH
Exemple 3 : Société avec un bénéfice de 800 000 DH
- Bénéfice net fiscal : 800 000 DH
- Inférieur au seuil de 1 000 000 DH → CSS = 0
Obligations déclaratives et paiement
Pour les sociétés
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Déclaration | Par voie électronique, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice |
| Contenu | Montant du bénéfice net fiscal et de la CSS |
| Paiement | Versement spontané en même temps que la déclaration |
Pour les personnes physiques
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Déclaration | Par voie électronique, avant le 1er juin de chaque année |
| Contenu | Montant du revenu net imposable et de la CSS |
| Paiement | Versement spontané en même temps que la déclaration |
Traitement comptable de la CSS
La CSS est comptabilisée comme une charge d'impôt :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6705 | Contribution sociale de solidarité | X | |
| 4457 | État — impôts et taxes à payer | X |
La CSS n'est pas déductible du résultat fiscal. Elle est donc à réintégrer dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Contrôle et sanctions
Les dispositions relatives au recouvrement, au contrôle, au contentieux, aux sanctions et à la prescription prévues en matière d'IS ou d'IR s'appliquent à la CSS.
Calculer la CSS avec IZRI
IZRI calcule automatiquement la CSS dès que le résultat fiscal est déterminé. Le logiciel identifie la tranche applicable, calcule le montant dû et génère l'écriture comptable correspondante. La CSS étant non déductible, elle est automatiquement ajoutée aux réintégrations dans le tableau de passage. La déclaration est intégrée dans le processus de télédéclaration via le module DGI Auto Pilot.
FAQ
Questions fréquentes
Qui doit payer la contribution sociale de solidarité au Maroc ?
Les sociétés dont le bénéfice net fiscal est ≥ 1 000 000 DH et les personnes physiques dont le revenu net imposable est ≥ 240 000 DH.
La CSS est-elle déductible du résultat fiscal ?
Non, la CSS n'est pas déductible. Elle doit être réintégrée au résultat fiscal.
Quand payer la CSS ?
Les sociétés paient dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice (en même temps que la déclaration IS). Les personnes physiques paient avant le 1er juin.
La CSS se cumule-t-elle avec l'IS ?
Oui, la CSS s'ajoute à l'IS. Une société paie d'abord l'IS sur son bénéfice, puis la CSS sur le même bénéfice. Les deux impôts sont indépendants.
Une société en ZAI doit-elle payer la CSS pendant sa période d'exonération ?
Non, les sociétés exonérées de l'IS pendant leur période quinquennale d'exonération en ZAI ne sont pas assujetties à la CSS sur les bénéfices exonérés.
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