La loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026 marque l'aboutissement de la réforme fiscale progressive engagée depuis 2023 dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19. Elle finalise l'unification des taux d'IS, achève la réforme de la TVA et introduit de nouvelles mesures en matière de droits d'enregistrement, de retenue à la source et de contrôle fiscal. Voici un récapitulatif complet des principales dispositions, commentées par la note circulaire n° 737.
I. Mesures spécifiques à l'IS
1. Aboutissement de la réforme des taux d'IS
La transition progressive des taux arrive à son terme au 1er janvier 2026 :
| Catégorie de société | Taux final 2026 |
|---|---|
| PME (bénéfice net < 100 M DH) | 20% |
| Grandes entreprises (bénéfice ≥ 100 M DH) | 35% |
| Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances | 40% |
| Sociétés industrielles (bénéfice < 100 M DH) | 20% |
| Sociétés CFC et ZAI | 20% |
2. Traitement fiscal des institutions de microfinance
Les institutions de microfinance constituées sous forme de SA, ayant bénéficié de l'apport d'actif/passif d'associations de microfinance (conformément à la loi n° 50-20), bénéficient pendant 5 exercices du taux d'IS de droit commun (20% ou 35%) au lieu du taux de 40% applicable aux établissements de crédit.
3. Cession d'immeubles par des sociétés non résidentes
Avant la LF 2026, les sociétés non résidentes sans établissement au Maroc devaient déclarer les plus-values immobilières dans leur déclaration annuelle (délai de 3 mois après clôture). La LF 2026 prévoit désormais un régime spécifique avec déclaration et paiement dans les 30 jours suivant la cession, simplifiant le processus.
4. Exonération de la retenue à la source sur le transport maritime international
La LF 2026 exonère de l'IS retenu à la source les droits de location et rémunérations analogues afférents à l'affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international, versés à des personnes non résidentes. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité du transport maritime marocain.
II. Mesures spécifiques à l'IR
1. Aboutissement de la réforme du barème IR
Le barème révisé par la LF 2025 reste en vigueur avec les mêmes tranches et taux (0% à 38%), intégrant la réduction de la charge fiscale des salariés obtenue par la révision des tranches.
2. Exonération totale des retraites de base
Les pensions de retraite de base (CNSS, CMR, régimes de base) sont totalement exonérées d'IR. Cette mesure, introduite par la LF 2025, se poursuit en 2026.
3. Révision du régime des salariés CFC
La LF 2026 améliore le régime des salariés des sociétés CFC :
- Le taux spécifique de 20% s'applique pendant 10 ans maximum, que la période soit continue ou discontinue
- Les périodes de travail en dehors des sociétés CFC ne sont plus comptabilisées dans le décompte des 10 ans
- La date de départ est celle de la signature du 1er contrat avec une société CFC
4. Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère
Un contribuable résidant au Maroc qui cède des titres détenus dans une société étrangère doit déclarer la plus-value et payer l'IR au taux de 20%. La déclaration doit être souscrite par voie électronique avant le 1er avril de l'année suivante.
III. Mesures spécifiques à la TVA
1. Exonération des pâtes alimentaires courtes
Les pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies sont exonérées de TVA (sans droit à déduction) à l'intérieur et à l'importation, à compter du 1er janvier 2026.
Pâtes courtes exonérées : penne, fusilli, farfalle, macaroni, rigatoni, coquillettes.
Pâtes longues (TVA 10%) : linguine, tagliatelle, fettuccine, spaghetti, bucatini, pappardelle, lasagne.
2. Convergence vers deux taux principaux
La réforme TVA 2024-2026 aboutit à la simplification souhaitée :
- Taux normal : 20%
- Taux réduit : 10%
- Exonération des produits de base de large consommation
IV. Mesures en matière de droits d'enregistrement
1. Droit supplémentaire de 2% sur les mutations immobilières
Un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% est institué sur les actes de mutation de biens immeubles, droits réels immobiliers ou fonds de commerce, lorsque le paiement ne peut être justifié par des moyens traçables.
2. Réduction du taux pour les cessions de parts de sociétés immobilières
Les taux des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions ou parts sociales de sociétés immobilières transparentes et de sociétés à prépondérance immobilière ont été réduits.
3. Marchés publics
Application d'un droit d'enregistrement de 0,1% aux marchés publics.
4. Restructuration de groupes de sociétés
- Exonération des droits d'enregistrement pour la prise en charge du passif transféré entre sociétés d'un même groupe
- Droit fixe de 1 000 DH pour les transferts d'actif circulant entre sociétés de groupe
V. Mesures communes IS/IR
1. Retenue à la source sur les produits de location immobilière
La LF 2026 élargit le champ de la retenue à la source en matière d'IS et d'IR aux produits de location immobilière. Le taux est de 5% du montant HT, versé par certains payeurs désignés (État, collectivités, établissements publics, banques, assurances, entreprises à CA ≥ 200 M DH).
2. Retenue à la source sur les rémunérations de certaines personnes morales
La retenue à la source est élargie aux rémunérations de prestations rendues par certaines personnes morales, en matière d'IS et de TVA.
3. Taux de retenue à la source sur les dividendes
Le taux de retenue à la source sur les dividendes continue sa baisse progressive :
- 2025 : 12,50%
- 2026 : 11,25%
- 2027 : 10%
VI. Mesures relatives aux sociétés sportives
La LF 2026 clarifie le régime fiscal des sociétés sportives :
- Clarification de l'exonération quinquennale en matière d'IS
- Déductibilité des dons en argent ou en nature octroyés aux sociétés sportives
- Exonération de TVA et des droits d'enregistrement pour certaines opérations
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FAQ
Questions fréquentes
Quelles sont les principales nouveautés fiscales de la LF 2026 ?
La LF 2026 finalise la réforme de l'IS (taux unifié de 20%/35%), exonère les pâtes courtes de TVA, institue un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% sur les mutations immobilières non traçables, et élargit la retenue à la source aux locations immobilières.
Quel est le taux d'IS pour une PME en 2026 ?
Le taux est de 20% quel que soit le montant du bénéfice net, tant qu'il est inférieur à 100 millions de dirhams. L'ancien barème progressif (10%/20%/31%) est définitivement remplacé.
Le taux de retenue à la source sur les dividendes change-t-il en 2026 ?
Oui, il passe de 12,50% (2025) à 11,25% pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 2026. Il sera réduit à 10% à partir de 2027.
Les retraités sont-ils imposés à l'IR en 2026 ?
Les pensions de retraite de base sont totalement exonérées d'IR depuis la LF 2025. Les pensions complémentaires restent imposables avec un abattement de 60%.
Qu'est-ce que le droit d'enregistrement supplémentaire de 2% ?
C'est un droit supplémentaire applicable aux mutations immobilières lorsque le paiement ne peut être justifié par des moyens traçables. Il vise à lutter contre les transactions en espèces non documentées.
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