Les revenus fonciers au Maroc comprennent les loyers perçus par les personnes physiques au titre de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) après application d'un abattement forfaitaire de 40%. Depuis la LF 2025, les retraités dont la pension de base est exonérée et qui perçoivent des revenus fonciers sont imposés uniquement sur ces derniers. Voici le guide complet.
Champ d'application
Sont imposables au titre des revenus fonciers (article 61 du CGI) :
- Les revenus provenant de la location d'immeubles bâtis (appartements, locaux commerciaux, bureaux)
- Les revenus provenant de la location d'immeubles non bâtis (terrains)
- La valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition de tiers (sauf exceptions familiales)
- Les indemnités d'éviction versées aux locataires par les propriétaires
Exclusions
Ne sont pas des revenus fonciers :
- Les revenus locatifs perçus par une société soumise à l'IS (intégrés dans le résultat fiscal)
- Les locations meublées avec prestations hôtelières (revenus professionnels)
Calcul de l'IR sur les revenus fonciers
Étape 1 : Déterminer le revenu foncier brut
Revenu brut = Total des loyers encaissés durant l'année
Le revenu foncier est déterminé sur la base des encaissements (et non des facturations).
Étape 2 : Appliquer l'abattement de 40%
Revenu foncier net = Revenu brut × (1 − 40%) = Revenu brut × 60%
L'abattement de 40% est forfaitaire et couvre l'ensemble des charges liées à l'immeuble (entretien, assurance, charges de copropriété, etc.). Aucune charge réelle ne peut être déduite en supplément.
Étape 3 : Intégrer au revenu global et appliquer le barème
Le revenu foncier net est ajouté aux autres revenus (salariaux, professionnels, etc.) pour former le revenu global imposable, soumis au barème progressif de l'IR.
| Tranche annuelle (DH) | Taux |
|---|---|
| 0 à 30 000 | 0% |
| 30 001 à 50 000 | 10% |
| 50 001 à 60 000 | 20% |
| 60 001 à 80 000 | 30% |
| 80 001 à 180 000 | 34% |
| Au-delà de 180 000 | 38% |
Exemple chiffré
Cas d'un propriétaire percevant des loyers
Données :
- Loyers annuels perçus : 160 000 DH
- Retraité (pension de base exonérée)
- 1 personne à charge (conjoint)
Calcul :
- Revenu foncier brut : 160 000 DH
- Abattement 40% : 160 000 × 40% = 64 000 DH
- Revenu foncier net imposable : 160 000 − 64 000 = 96 000 DH
- IR brut : (96 000 × 30%) − 14 000 = 28 800 − 14 000 = 14 800 DH
- Réduction charges de famille : 1 × 360 = 360 DH
- IR dû : 14 800 − 360 = 14 440 DH
(Note : la pension de base étant exonérée depuis LF 2025, seul le revenu foncier est imposable)
Retenue à la source sur les loyers (nouveauté LF 2026)
La LF 2026 a élargi la retenue à la source aux produits de location immobilière. Le taux est de 5% du montant HT du loyer, applicable lorsque le locataire est :
- L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics
- Les établissements de crédit et organismes assimilés
- Les entreprises d'assurances et de réassurance
- Les entreprises dont le CA HT est ≥ 200 000 000 DH
Cette retenue est imputable sur l'IR dû au titre des revenus fonciers.
Déclaration des revenus fonciers
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Déclaration annuelle du revenu global | Avant le 1er mars de l'année suivante |
| Contenu | Montant des loyers perçus, identification des immeubles, identité des locataires |
| Mode | Par voie de rôle (émission par l'administration) |
Le contribuable qui dispose uniquement de revenus fonciers déclare son revenu global et l'IR est émis par voie de rôle.
Si le propriétaire perçoit également des salaires, les revenus fonciers sont ajoutés pour constituer le revenu global.
TVA sur les locations
Locations imposables à la TVA
| Type de location | TVA |
|---|---|
| Locaux équipés (meublés avec services) | 20% |
| Locations de locaux à usage professionnel | 20% |
| Hébergement touristique (hôtels, riads) | 10% |
Locations hors champ TVA
| Type de location | TVA |
|---|---|
| Location de locaux nus à usage d'habitation | Hors champ |
| Location de terrains agricoles nus | Hors champ |
Locations exonérées
| Type de location | TVA |
|---|---|
| Location de locaux nus à usage professionnel (option possible) | Exonéré sans droit à déduction (sauf option) |
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FAQ
Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition des revenus fonciers au Maroc ?
Les revenus fonciers bénéficient d'un abattement de 40% puis sont intégrés au revenu global et imposés au barème progressif de l'IR (0% à 38%).
L'abattement de 40% couvre-t-il toutes les charges ?
Oui, c'est un abattement forfaitaire. Aucune charge réelle (travaux, assurance, charges de copropriété) ne peut être déduite en supplément.
Les loyers sont-ils soumis à la TVA ?
Les locations de locaux nus à usage d'habitation sont hors champ TVA. Les locations à usage professionnel et les locations meublées/équipées sont soumises à la TVA à 20%.
Quand déclarer les revenus fonciers ?
Les revenus fonciers sont déclarés dans la déclaration annuelle du revenu global, à déposer avant le 1er mars de l'année suivante.
La retenue à la source de 5% sur les loyers s'applique-t-elle à tous les locataires ?
Non, seulement aux locataires désignés par la loi : État, collectivités, établissements publics, banques, assurances et entreprises à CA ≥ 200 M DH.
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